Rapport relatif aux refus de la mixité dans les services collectifs

...tudier l'existence et l'ampleur des pratiques de refus de la mixité (créneaux horaires ou espaces réservés à l'un de deux sexes, demandes de traitement particulier dans les hôpitaux...) dans l'accès aux services collectifs comme les hôpitaux, les établissements scolaires, les activités ludiques et sportives, les cours d'alphabétisation, les prisons, tel était l'objet de cette mission. Au chapitre du constat : le phénomène est mal connu ou apprécié dans certains départements ; le principe de mixité est parfois contesté ou refusé par les usagers eux-mêmes, essentiellement pour des motifs religieux ; le phénomène est limité et concentré dans certaines zones géographiques (banlieue parisienne, région de Lyon, Alsace) ; l'obligation de mixité n'est inscrite dans aucun texte législatif mais son respect dépend de dispositions relatives à la laïcité et à l'égalité des sexes. Au chapitre des recommandations ; de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ne paraissent pas nécessaires ; des réponses concrètes et globales sont prioritaires, comme lutter contre les pratiques favorisant la ségrégation des quartiers sensibles ou valoriser la réussite des élèves des quartiers en difficulté. Rapport téléchargeable sur le site du ministère, rubrique ministre, puis IGA et rapports IGA