Loi immigration, chapitre 32
La loi du 26 janvier 2024 qui vise à « contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » est la 32ème loi adoptée en France depuis 1980 sur le statut des immigrés. Elle comporte plusieurs volets (travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers). La revue Hommes & Migrations invite à revenir sur l’évolution des politiques migratoires en France, à travers les archives publiées depuis une vingtaine d’années.
Les migrations au XXIe siècle : les cadres législatifs en question
Avec les flux commerciaux et financiers, les flux migratoires sont au cœur des enjeux mondialisés de régulation puisque plus de 280 millions de personnes migrent chaque année dans le monde. La politique française en matière d’'immigration et d'intégration s'inscrit dans les engagements européens de la France. Comment les politiques migratoires européennes prennent-elles en compte les multiples défis que posent les migrations internationales selon leurs modalités et leurs catégorisations ?
Les politiques d’intégration sont-elles efficaces ?
La notion d'intégration dans la République française, visant à concilier l'unité nationale et le respect de la diversité culturelle de ses citoyens, est à nouveau mise en avant dans la loi de 2024. En 2011, le Haut conseil à l’intégration (HCI) rendait au Premier ministre, François Fillon, un premier bilan de vingt années de politique d’intégration. Intitulé La France sait-elle encore intégrer ses immigrés ?, ce rapport évaluait l’efficacité des politiques publiques et les moyens mis en œuvre en France depuis les années 2000 : le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) en 2003, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), créée en 2005 et dont les missions ont été transférées au Défenseur des droits en 2011. Des articles analysent les programmes d’accueil et d’intégration en complément de cette évaluation.
La maîtrise du français, condition d’accès à la nationalité
La maîtrise du français constitue une condition importante dans le processus d'acquisition de la nationalité française. La loi du 26 janvier 2024 impose ainsi une « connaissance minimale de la langue française (niveau A 2) » pour l’attribution d’une carte de séjour pluriannuelle et relève le niveau de français nécessaire pour obtenir la naturalisation. L’école est un des maillons essentiels de cet apprentissage de la langue, pour les enfants et jeunes scolarisés, mais aussi pour leurs parents.
L’intégration des mineurs non accompagnés
Selon la loi sur l’asile et l’immigration du 26 janvier 2024, les droits des mineurs étrangers sont reconnus et protégés. Si la loi rappelle l’interdiction de les expulser ou de les placer en rétention administrative, elle comporte des mesures qui peuvent limiter l’exercice des droits de l’enfant, comme la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants ou le durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité.
Santé : le risque d’une France sans AME ?
Créée par la loi du 27 juillet 1999 concernant la couverture maladie universelle (CMU), l’aide médicale d’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Si sa suppression transformation en une aide médicale d’urgence a été écartée de la loi sur l’asile et l’immigration du 26 janvier 2024, une réforme de cette mesure dédiée aux publics en situation de précarité reste à l’ordre du jour. Les articles de la revue interrogent les situations du droit à être soigné et l’accès effectif aux soins des étrangers personnes étrangères et immigrées selon leur statut juridique.
